Conditions générales de vente

Article 1 – Application des conditions générales de vente - opposabilité des conditions générales

1. Consentement
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions de vente.

2. Opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que les prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Engagement
La vente devient définitive dès lors qu’il y a un accord sur la marchandise et le prix.

Article 2 – Conditions de règlement

1. Prix
Nos prix s’entendent hors taxes, marchandises prises à l’établissement.

2. Paiement : Modalités et Délai
Les factures sont payables comptant au moment de l’enlèvement des marchandises par l’acquéreur (sauf dispositions contraires conclues entre l’acquéreur et le vendeur).
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement à l’échéance convenue.
Aucun escompte ne sera accordé pour tout règlement anticipé sauf convention particulière conclue entre les parties.
Le paiement se fera par tous moyens existants ou à venir, dans le respect de la date d’échéance mentionnée sur la facture.

3. Paiement : Retard et Défaut
Il est expressément convenu que le défaut de paiement à l'échéance d'une seule facture ou traite entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les factures ou traites non échues, par ailleurs, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie de droit ou action.

Tout retard de paiement entraînera une pénalité au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture, ainsi qu'une clause pénale de 15% sur les sommes dues, à titre de préjudice.

Enfin, si des voies judiciaires sont nécessaires (huissier de justice,...), tous ces frais seront à la charge exclusive du débiteur, y compris les frais engagés par notre service de recouvrement.

Article 3 – Livraisons

1. Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie et ne sont pas formels.
Aucune pénalité de retard ne peut être exigée en cas de retard. Les retards indépendants de notre volonté ne peuvent justifier l’annulation d’une commande, ni constituer un motif de pénalité d’aucune sorte.

2. Transport
Sauf indication contraire expresse et préalable, le transport des marchandises est organisé par les soins du vendeur, sous réserve d’avoir en temps utile toutes précisions nécessaires à ce sujet.
Sauf accord particulier, les produits sont livrables, port en sus et au lieu convenu.
Le vendeur décline toute responsabilité pour les pertes qui pourraient survenir du fait de renseignements incomplets ou inexacts.

3. Transfert de risques
Le transfert de risque intervient au moment de l’enlèvement des marchandises par le client au lieu d’entreposage de la société BIANCHINI INTERNATIONAL ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.
Dans tous les cas les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, notamment quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport et la personne qui a requis le transporteur.

4. Réclamations – Retour
Les produits livrés doivent être bien vérifiés dès leur arrivée avant que l’acheteur n’en donne décharge au transporteur. En cas d’avarie sur les marchandises livrées ou en cas de manquants, il appartient au client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Le client doit vérifier au moment de la livraison, en présence du transporteur, la conformité de la livraison.
En cas d’avaries ou de manquants, le client doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bordereau de livraison et en aviser immédiatement par tous les moyens possibles la société BIANCHINI INTERNATIONAL. La mention « sous réserve de contrôle » ou une réserve trop générale et imprécise n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours (article L133-3 du code de commerce).
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur sous forme d’un bon de reprise. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de 48 heures suivant la date de livraison.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées.

Article 4 - Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, la société BIANCHINI INTERNATIONAL restera propriétaire des marchandises vendues jusqu’à règlement intégral des sommes dues 24 heures après la mise en demeure non suivie d’un paiement, la vente des marchandises non payées sera résolue de plein droit. Cette clause de réserve de propriété est valable dans tous les cas d’impayés, y compris suite à une cessation d’activité, cession de fonds, dépôt de bilan, règlement judiciaire ou liquidation de biens. Cette disposition est opposable à tous tiers ou créanciers de l’acheteur.
Par ailleurs, le client ne pourra revendre ses marchandises non payées que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ces stocks impayés. En cas de non paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité des produits impayés.
Dans le cas d’un non paiement, BIANCHINI INTERNATIONAL se réserve le droit de faire établir un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage à laisser libre accès à l’ensemble de ses entrepôts, magasins, ou tout autre moyen d’entreposage.

Article 5 – Attribution de juridiction

En cas de litige, attribution de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Toulouse.