Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d’application
1-Objet
Les conditions générales de vente (ou « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BIANCHINI INTERNATIONAL ainsi que de ses enseignes (Hyper Végétal, Distrifleurs), ci-après dénommé « le vendeur » ou « le fournisseur », fournit aux acheteurs professionnels, distributeurs (GSS, GSA, paysagistes, collectivités, fleuristes, grossistes, revendeurs, pépiniéristes, horticulteurs), ci-après « l’acheteur » ou le « client », les produits qu’elle commercialise.
Les CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles sont à ce titre, systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur sur support papier ou par consultation sur le site internet marchand du vendeur. Elles sont plus particulièrement communiquées à tout distributeur, préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux. Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes CGV seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble des affiliés auxquels elles seront dès lors opposables. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à toutes les ventes conclues par le vendeur auprès des acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions particulières de vente. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente figurant dans tout document de l’acheteur, notamment dans ses documents commerciaux, conditions d’achat ou bons de commande sont inopposables au vendeur, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et par écrit du vendeur.
2-Acceptation
Toute commande de produits implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Ceci s’applique également aux commandes passées par voie électronique via le site internet marchand du vendeur conformément aux conditions générales d’utilisation consultable sur le site internet : www.bianchini.fr
Dans l’hypothèse où l’acheteur souhaiterait formuler des observations sur les présentes conditions générales de vente, il devra les adresser au vendeur, par écrit, dans un délai d’un (1) mois à compter de leur communication par ce dernier, en motivant explicitement et de manière détaillée son éventuel refus ou sa demande de soumettre certaines dispositions à la négociation. A défaut, l’acheteur sera réputé avoir accepté les dispositions des présentes CGV dans leur intégralité, celles-ci prévalent sur toutes dispositions contraires figurant dans les documents émanant de l’acheteur.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraires aux dispositions de l’article L442-1, I, 2° du Code de commerce. De même, conformément à l’article L442-1, I, 4° du Code de commerce, l’acheteur ne pourra pas obtenir du vendeur des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles. A cet égard, tout avantage consenti à l’acheteur au titre des conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie équilibrée.
3-Application et modification
Les présentes CGV annulent et remplacent celles parues précédemment. Les CGV applicables à chaque contrat sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur. Le vendeur se réserve la faculté́ de modifier ses CGV à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l’acheteur et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification.
Les indications figurant sur les documents commerciaux type catalogues, prospectus, offres, tarifs du vendeur sont données à titre indicatif et sont révisables à tout moment par le vendeur pour y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles en concordance avec ses CGV.
Article 2- Les produits
1-La nature des produits commercialisés
Les produits commercialisés par Bianchini International sont des plants et végétaux horticoles, de nature et de contenants très variables. La production de certaines de ces plantes nécessite une mise en culture longue, pouvant aller jusqu’à 18 mois avant la première date de mise en marché.
2- Propriété industrielle
L’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle découlant de l’appellation protégée d’une variété ou d’un produit du vendeur ou du tiers détenteur desdits droits.
3-La mise en marché
Bianchini International met à disposition de ses clients son offre sous la forme d’un « Disponible » précisant, de manière hebdomadaire, les plants disponibles à la commercialisation. Ce « Disponible » est un support de commande pour les clients, il est envoyé par voie électronique sous format pdf et csv, ou est accessible sur le site internet marchand (par connexion individuelle et sécurisée du client). Les informations renseignées sur le « Disponible » sont, entre autres, le libellé produit, le Gencod, le multiple de vente, le prix unitaire, et l’observation relative au stade de développement ou l’état de floraison de la plante. Compte tenu de la nature vivante du végétal, cette observation n’est communiquée qu’à titre indicatif et en aucun cas, ne pourrait être considérée comme acquise comme une qualité essentielle. Aucune livraison ne pourra donner lieu à un litige ou à une compensation financière en cas d’écart entre l’observation mentionnée sur le « Disponible » et l’état végétatif de la plante livrée.
4-Disponibilité et remplacement
Les produits figurants sur le « Disponible » disposent d’un stock « fini » et sont disponibles à la vente jusqu’à épuisement de stock. Le « Disponible » ne fait donc foi que dans la limite du stock disponible et des ventes constatées au moment de la commande. Un produit devenu indisponible pourra être remplacé par un autre produit aux caractéristiques proches (variété, prix, contenant, force du végétal) avec l’accord de l’acheteur conformément au paragraphe 3 de l’article 3 (Refus, modifications et annulations de commandes).
5-Conformité des produits
Bianchini International garantit à l’acheteur la production et la fourniture d’une marchandise saine, conforme à la règlementation en vigueur à la date de la commande des plantes. Les conditions de réception, de stockage et d’entretien de la plante par le client étant déterminantes dans l’évolution de la plante livrée, Bianchini International ne saurait être tenue responsable d’une évolution jugée non-conforme de la plante par le client. Se référer au paragraphe 1 de l’article 7 concernant les garanties du vendeur.
Article 3- Les commandes
1-Caractéristiques et acceptation des commandes
Toute commande passée par l’acheteur résulte de l’acceptation de l’offre du vendeur et vaut engagement ferme et définitif de chacune des parties. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur par le vendeur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes doivent être adressées au vendeur par écrit, sur un bon de commande, et doivent être signées de l’acheteur. Les commandes seront adressées par courrier ou par courrier électronique ou par une saisie sur le site internet marchand du vendeur, et doivent préciser les références des produits souhaités, leur quantité, la qualité attendue (dans les conditions stipulées à l’article2-Produits), les jours et le lieu de livraison souhaités.
Les commandes devront être adressées à Bianchini International avant 11h00 le jour A pour une livraison le jour B pour les départements dits de proximité, et le jour C pour les autres départements métropolitains hors Corse. Les délais de livraison sont fixés par zone géographique selon une carte établie par Bianchini International et mise à jour selon les contraintes imposées par les transporteurs.
2-Les réservations
Les dites-réservations du client, plus particulièrement dans le cadre d’animations commerciales à l’initiative du vendeur ou de l’acheteur, dès lors qu’elles résultent d’un accord entre les parties, valent commandes fermes et définitives. Les parties pourront s’accorder dès l’origine, sur une possibilité d’inexécution de leurs obligations. L’acheteur pourrait ne pas acquérir les produits et le vendeur pourrait ne pas transférer la propriété de ceux-ci. Les parties pourraient alors prévoir le versement d’un acompte, au moment de la « réservation », dont le montant serait précisé sur un accord écrit accepté par les deux parties.
Si le client décide de ne pas acheter les produits réservés, alors il perd l’acompte qu’il a versée à l’origine. Réciproquement, si le vendeur décide de ne pas vendre, alors il rend l’acompte versé initialement par le client.
3-Refus, modifications et annulations de commandes
Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations, et plus généralement de refuser toute commande et/ou réservation présentant un caractère anormal ou passée de mauvaise foi. Il en ira ainsi en cas de passation de commandes à l’évidence excessives, compte tenu du volume de commande habituel de l’acheteur, préalablement à l’entrée en vigueur d’un nouveau tarif par exemple, ou de toute commande ayant un délai de livraison déraisonnable au regard des délais habituellement pratiqués par le vendeur
Le vendeur se réserve également la possibilité de refuser :
– toute commande ou toute livraison qui ne respecte pas les présentes CGV,
– toute commande passée par un client n’ayant pas réglé tout ou partie de la valeur d’une ou plusieurs commandes antérieures,
– toute commande passée par un client litigieux, s’entendant de tout client concerné par litige en cours ou avec lequel la fréquence des litiges ou désaccords serait jugée anormalement élevée par le vendeur.
– toute commande passée par un client qui ne respecterait pas la procédure de restitution du matériel consigné de transport (rolls, étagères, ….) établie par le vendeur et qui ne suivrait pas les recommandations décrites dans le « Guide des bonnes pratiques logistiques » établi par Valhor (support disponible dans l’espace professionnel du site internet de Valhor), et joint en Annexe.
Toute commande étant réputée ferme et définitive de la part de l’acheteur (selon les conditions de l’article 3-1- Caractéristiques et acceptation des commandes), elle ne peut être modifiée sans l’accord de Bianchini International. Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite du stock disponible, des possibilités du vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au vendeur, dans un délai compatible avec les contraintes pesant sur le vendeur, notamment celles liées aux délais de production, préparation et expédition de la marchandise.
Toute modification de la commande, acceptée par le vendeur, pourra faire varier les délais de livraison indicatifs annoncés sans que l’Acheteur ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande d’indemnités et/ou pénalités. A défaut d’acceptation par le vendeur de la modification de la commande, la vente étant valablement formée, l’acheteur est tenu de réceptionner les produits et de les payer selon les conditions de la commande initiale.
Sous réserve de l’accord préalable de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de remplacer, dans une commande, des articles indisponibles par d’autres produits dont les caractéristiques essentielles se rapprochent le plus (variété, prix, contenant, force demandée du végétal). L’acheteur est invité à accompagner sa commande d’une liste des articles de remplacement qu’il favorise dans l’hypothèse où des articles viendraient à manquer. En cas de variation à la hausse, en quantité, de la commande initiale, l’acheteur reconnaît qu’il s’expose à un risque de rupture d’approvisionnement qui ne justifierait ni pénalité ni indemnité à son profit. En cas de variation à la baisse, en quantité, de la commande initiale, l’acheteur s’engage à indemniser le vendeur pour les frais engagés pour la fabrication des produits (matières premières, emballages, mise en culture, …), leur culture, leur stockage et leur éventuelle destruction.
Toute commande acceptée par Bianchini International ne peut être annulée par l’acheteur que dans un délai de 12 heures suivant la réception de cette commande par le Vendeur, et sous réserve de la compatibilité de cette annulation avec les contraintes pesant sur le vendeur, notamment celles liées aux délais de production, préparation et expédition de la marchandise, et dans la limite du stock disponible. En tout état de cause, aucune annulation de commande ne pourra être prise en compte par le vendeur à partir de la date d’expédition. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur plus de 12 heures après cette acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT de la commande concernée sera acquise au vendeur et facturée à l’acheteur en réparation du préjudice subi.
4-Les conditionnements, emballages et consignes de transport
a/Le passeport phytosanitaire européen (PPE) :
Eu égard au règlement 2016/2031/UE relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, « les passeports phytosanitaires européens (PPE) devront être apposés sur l’unité commerciale des végétaux, produits
végétaux ou autres objets. L’unité commerciale étant l’unité utilisée au stade de la commercialisation et qui
peut être l’ensemble ou un sous-ensemble d’un lot ».
Bianchini International s’engage à faire figurer, sur la facture ou le bon de livraison les PPE relatifs aux produits qui seraient concernés par la règlementation y afférente.
b/Le matériel de transport consigné :
Les livraisons sont effectuées sur du matériel consigné, à savoir des rolls TAG 5 (rolls danois en fer avec cadenas vert), des étages et des réhausses métalliques. Le vendeur et l’acheteur peuvent convenir d’une restitution différée dans le temps du matériel consigné, dans la limite de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise.
Le retour du matériel consigné se fera par des transporteurs affrétés par le vendeur. Le vendeur informera par mail le point de vente de ses passages au moins 24h00 avant le passage du Transporteur.
Une facturation au point de vente sera déclenchée si le matériel consigné prévu en retour n’est pas restitué aux conditions suivantes :
Dès lors que la prise de rendez-vous aura été effectuée dans les conditions précisées ci-dessus, et que le matériel consigné n’aura pas été rendu au passage du transporteur, alors des frais de passage seront facturés au client (sur la base du coût de transport). Par ailleurs, une facturation correspondant au coût d’une location saisonnière sera déclenchée : elle s’élève à 6.50€ HT par roll et par semaine et 0.70€ HT par étage et par semaine, et sera déclenchée à compter de la date de retour initialement prévue. La semaine est l’unité minimum et le multiple de facturation.
Dans tous les cas, le point de vente aura 30 jours à compter de la date de livraison, pour régulariser sa situation du solde de matériel consigné. L’ordre de restitution du matériel consigné est toujours chronologique : nous récupérerons le matériel consigné du plus ancien au plus récent.
Si au terme d’un délai de 60 jours, et malgré nos prises de rendez-vous et nos passages en magasin, le point de vente n’a toujours pas rendu le matériel consigné, alors le matériel sera considéré comme perdu. Le vendeur se réserve alors le droit de facturer le matériel au coût réel, incluant des frais forfaitaires, des frais de transfert CC/Producteur et des frais de gestion, soit 94.27 € HT le roll, 13.79 € HT l’étage, 0,40 € HT la réhausse.
Par ailleurs, en cas de rolls récupérés non conformes à la qualité standard livrée par le vendeur (roll TAG 5), une participation à la remise en conformité des rolls récupérés sera exigible à hauteur de 25€ /roll.
Les factures émises au titre de la location saisonnière, de la perte du matériel consigné, ou encore de la mise en conformité, seront des factures distinctes des factures marchandises, et ne sont pas intégrées dans l’assiette du chiffre d’affaires ristournable.
Article 4- Les prix
1-Le tarif ou prix de vente
Tous les prix de vente sont net HT et sont exprimés en euros. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
Les tarifs indiqués étant susceptibles de varier, et sauf conditions particulières mentionnées dans le bon de commande, les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant dans la proposition adressée à l’acheteur.
Ils correspondent à une quantité minimum, roll, étage, plaque, suivant le produit figurant sur le tarif ou sur le Disponible à la disposition de l’acheteur. Ils sont fermes et définitifs pour les commandes dont l’exécution se fait dans les 30 jours. Passé ce délai, les prix sont susceptibles de révision en fonction de la conjoncture économique, des coûts des matières premières et/ou des coûts de production, à la date de la livraison effective.
Tous les tarifs du vendeur s’entendent hors taxes départ (tarif Cash) du site du vendeur (site précisé à la commande) ou rendu (franco) selon tarif proposé à l’acheteur.
2-Les prestations complémentaires
Les produits sont livrés avec un chromo et/ou un Gencode. Ce marquage est inclus dans le prix de vente.
L’acheteur a la possibilité de solliciter le vendeur pour un étiquetage supplémentaire, dont le tarif est le suivant :
Etiquette imprimée : +0.10€ HT/unité
Etiquette imprimée et posée : +0.25€ HT/unité
Les demandes spécifiques de l’acheteur ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du vendeur et à sa discrétion. Le vendeur pourra mettre fin à cette prestation sans que l’acheteur ne puisse se prévaloir d’indemnités ou pénalités
3-Le franco et les frais de port
Comme stipulé dans le point 1 de l’article 4, les tarifs sont Hors Taxe départ, Le franco de port est au minimum de 1 rolls ou une valeur minimale de 600 € HT et peut varier en fonction de la zone géographique livrée. Le vendeur informera l’acheteur du franco de port en fonction des départements livrés. Le Franco sera appliqué uniquement après la revalorisation de nos tarifs Hors Taxes départ proposés à l’acheteur. Tous les rolls transportés voyageront complets avec des réhausses. Les commandes inférieures au franco pourront être acceptées après accord entre l’acheteur et le vendeur, et moyennant la facturation d’une participation aux frais de transports. Ces frais de port seront établis par Bianchini International à chaque commande et seront soumis à l’acheteur à la validation de la commande.
4-La surcharge transport ou surcharge gazole
Les prix franco incluent les coûts afférents à la livraison jusqu’au point de vente, selon les conditions de franco-stipulées ci-dessus, hors surcharge transport.
La pression du poste carburant ne cessant d’augmenter les coûts de livraison et ce, de manière imprévisible et insupportable, nous sommes contraints de répercuter la surcharge gazole facturée par nos transporteurs prestataires, surcharge basée sur un système de calcul de coût variable d’indexation gazole.
La méthode de calcul de la surcharge transport applicable pour Bianchini International auprès de ses clients est la suivante (calcul exprimé en euros HT par roll transporté) :
[(Indice M-1 – Indice de référence) / Indice de référence] x Valeur relative du Gazole CNR]
x valeur moyenne d’un roll transporté Bianchini International
Etant convenu que :
- L’indice de référence est l’indice CNR moyen mensuel du gazole professionnel moyen 2022, à savoir 239,79.
- L’indice M-1 est l’indice moyen mensuel du mois précédent du gazole professionnel publié par le CNR
- La valeur moyenne d’un roll transporté chez Bianchini International est établie à 70€ HT.
- La valeur relative du gazole (ou pondération gazole) CNR 2023 = 26.5%
Tous les indices de références utilisés sont consultables et actualisés tous les mois sur le site du CNR (Comité National Routier) : www.cnr.fr
Le seuil de déclenchement de la surcharge transport est donc un indice mensuel supérieur à 162.11. En dessous de ce seuil, la surcharge transport ne sera pas appliquée.
La surcharge transport est exprimée en valeur HT par roll transporté. Elle est révisable mensuellement, et révisée dans un délai raisonnable suivant la parution des indices. Bianchini International appliquera dans les meilleurs délais la nouvelle surcharge transport aux clients, dès son calcul établi, et au maximum 5 jours après la parution des nouveaux indices. Elle est mentionnée sur une ligne distincte sur les factures et elle est exclus de l’assiette de CA ristournable.
5- Indicateurs entrant dans la détermination du prix
Bianchini International est une société de négoce qui commercialisent des produits agricoles, issus de ses productions ou de contrat de mise en culture chez des prestataires extérieurs (producteurs, horticulteurs).
Les parties conviennent que les produits commercialisés sont des produits agricoles dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, de la variation de stock, etc.
La détermination de l’ensemble des éléments contribuant à la détermination du Prix des Produits ne peut aisément être réalisé et ce particulièrement au regard de la nature vivante de ces derniers qui nécessitent des mises en culture portant sur des durées pouvant aller jusqu’à 18 mois avant la première date de mise en marché avec des besoins spécifiques pour chacun, et qui sont, pour partie, météo dépendant.
Les prix sont établis, conformément à l’article L443-4 sur la base des indicateurs suivants :
- Index divers de la construction- FV- Fournitures de végétaux. Indice de référence : Octobre 2022 (site :Index divers de la construction – FV – Fournitures de végétaux – Base 2010 | Insee)
- Prix gazole pompe fin de mois- Indice de référence Octobre 2022 (site : www.cnr.fr)
- Prix CNR gazole cuve moyenne mensuelle- Indice de référence Octobre 2022 (site : www.cnr.fr)
Ces indicateurs, pour la détermination du prix de vente des Produits, seront pris en compte individuellement et proportionnellement.
Il convient également d’ajouter que ces indicateurs ne sauraient être considérés comme exhaustifs et que d’autres indicateurs ou d’autres éléments contextuels objectifs (évolution du marché, données internes aux entreprises, politique d’investissements des producteurs, …) pourront être pris en considération dans la détermination du Prix des Produits.
6-Renégociation du Prix Convenu
Conformément aux dispositions de l’article L441-8 du Code de commerce, le Prix Convenu des Produits pourra être renégocié, à la demande de la Partie la plus diligente, en cas de fluctuations du prix des matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits ainsi que des coûts de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, affectant les coûts de production des Produits.
L’initiative de la renégociation sera prise indifféremment par l’une des Parties qui en informera l’autre par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Devront être joints à la demande les éléments justificatifs du déclenchement de la clause de renégociation.
Les Parties devront alors négocier dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception. Cette négociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires.
Un compte rendu de la négociation conforme aux dispositions de l’article D441-7 du Code de commerce sera établi.
Si les Parties parviennent à un accord à l’issue de la renégociation, le nouveau Prix Convenu fera l’objet d’un avenant. Il sera mis en application dans un délai maximum de trente (30) jours après la date de l’accord.
A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification mettant en jeu la clause de renégociation, la relation contractuelle se poursuivra selon le Prix Convenu sauf si l’une des Parties souhaite :
– y mettre un terme sous réserve du respect d’un préavis d’une durée suffisante au regard des caractéristiques de la relation commerciale existante entre les Parties et/ou,
– saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles.
En cas d’échec de la médiation, chacune des Parties pourra alors saisir le Président du Tribunal compétent pour qu’il statue sur le litige qui oppose les Parties.
Article 5- Les conditions de paiement
1-Les modalités de paiement
Toute commande est payable à la livraison de la marchandise ou à son enlèvement.
A défaut de délai convenu entre les parties, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas d’accord particulier entre les parties, le délai convenu pour régler les sommes dues ne pourra, en aucun cas, dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Le montant de chaque facture devra être crédité au compte du vendeur par virement, chèque, billet à ordre ou lettre de change. Seul le règlement à l’échéance est libératoire. Tout règlement doit donc parvenir au vendeur comme suit :
– Pour les virements : être crédités en valeur sur les comptes du vendeur au plus tard le jour de l’échéance ;
– Pour les chèques : être expédiés sept (7) jours calendaires avant le jour de l’échéance, le cachet de la poste faisant foi. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque peut être réalisée immédiatement.
– Pour les billets à ordre et autres effets : être renvoyés dûment signés et acceptés, dans les quinze (15) jours de la livraison, ce délai étant impératif.
Tout paiement qui est fait au vendeur s’impute sur les sommes dues, qu’elle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le paiement avant la date d’échéance mentionnée sur la facture ne pourra pas donner lieu à escompte, sauf négociation entre les parties avant chaque début d’année civile.
2- Garanties financières
Toute commande que le vendeur accepte d’exécuter le sera à la condition sine qua none que le vendeur apportera les garanties financières suffisantes quant au règlement des sommes dues. Le vendeur aura la faculté de demander des documents comptables à l’acheteur pour s’assurer la garantie du paiement futur.
Pour les trois premières commandes, Bianchini International se réserve le droit d’exiger le paiement de l’intégralité de la commande au jour de son acceptation ou la constitution de garanties par le Client avant l’exécution des commandes reçues. Préalablement à chaque commande du Client et à son exécution, Bianchini International peut demander tout justificatif au client pour s’assurer la garantie du paiement futur. En cas de non-paiement partiel ou intégral d’une facture à échéance, après rappel resté sans effet dans un délai de 8 jours après notification du retard de paiement, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Toute vente est réputée payable lors de l’enlèvement ou de la livraison de la marchandise.
3-Dématérialisation des factures
La facturation électronique, ou dématérialisée, est la création, l’échange et le traitement automatisés des factures entre vendeurs et acheteurs. Afin de répondre aux nouvelles obligations de facturation inscrites dans la loi de Finances 2020, Bianchini International adressera au client des factures électroniques sauf demande contraire et circonstanciée de ce dernier. Les clients souhaitant conserver le format papier se verront facturer un montant de 2€ HT par facture adressée.
4- Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraine la faculté pour le vendeur, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, et de diminuer les remises accordées à l’acheteur.
Pour tout retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà des délais précités, l’acheteur est redevable :
-de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Ces pénalités de retard seront automatiquement acquises de plein droit au vendeur, sans formalités ou mises en demeures.
-d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit, et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’imputer par compensation le montant des pénalités de retard de paiement sur toutes sommes dues à l’acheteur.
5- Délégation de facturation
Le vendeur peut déléguer à l’acheteur le soin d’établir les factures relatives aux produits livrés en exécution des présentes conditions générales de vente.
Article 6- Livraisons ou collecte
1- Livraison
Sauf accord contraire des Parties, il convient de comprendre par « livraison », la mise à disposition des Produits dans les entrepôts ou au point de vente de l’acheteur.
Les produits acquis par l’acheteur seront livrés à la date indiquée sur le bon de commande, dans un délai maximum de 24h00, 48h00 ou 72h00 selon les zones géographiques de livraison. Les délais de livraison ne constituent pas des délais de rigueur et ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs, des possibilités d’approvisionnement et de l’ordre d’enregistrement des commandes.
Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grève, gel, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement, épidémie, sans que cette liste soit limitative. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur et enregistrée par le vendeur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard de livraison dû à un refus ou un retard des services de réception de l’acheteur sera de la responsabilité de l’acheteur et l’exposera à la facturation par le vendeur d’éventuels frais et/ou de pénalités qu’il aurait lui-même subit du prestataire logistique par suite de ce refus ou retard. En tout état de cause, le cas échéant, les frais de seconde présentation demandés par le prestataire logistique seront facturés en totalité au client.
Par ailleurs, le client est tenu de s’assurer que le lieu de livraison soit approprié à la livraison des produits, qu’il soit d’un abord facilement accessible, carrossable, sans danger et sans risque pour le personnel et le matériel du vendeur ou pour les tiers. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dommages causés à l’acheteur comme à un tiers, par l’un de ses véhicules de transport et advenant sur un lieu de livraison, si ce dommage est lié à un accès difficile ou à des conditions de livraison inappropriées. Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité de l’Acheteur.
2- Collecte par l’acheteur
Sauf accord contraire des Parties, il convient de comprendre par « collecte », la mise à disposition des Produits dans les entrepôts ou au point de vente du vendeur (cash)
Le transport pourra être organisé par l’acheteur s’il en fait la demande. Les deux parties s’entendront sur les modalités d’exécution du transport, ainsi que sur les modalités de règlement du transport qui pourra être inclus dans le prix de vente des articles, ou être ajouté aux frais réels en pied de facture ou faire l’objet d’une facturation distincte directement réglée par l’acheteur.
L’acheteur viendra collecter les produits lui-même sur le site indiqué et dans les délais indiqués par le vendeur. S’il mandate un transporteur, le transfert de propriété et les risques seront transférés à partir du moment où les produits sont récupérés dans les locaux du vendeur.
Au moment de la collecte, l’acheteur vérifie l’état apparent des produits. Il peut émettre des réserves de manière expresse. A défaut, les produits seront réputés conformes en quantité et en qualité. En cas de réserve dûment prouvées, alors le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits qui auraient dû être collectés.
3- Transfert de risques
La livraison est considérée effectuée lorsque les Produits sont remis au client, c’est-à-dire au moment où il en prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession, sans distinction selon sa nature.
Le transfert de propriété n’est total qu’au jour de la livraison, sans réserve, ou de la collecte des produits, quelle que soit la date de paiement du prix, ou d’acceptation du bon de commande.
Le transfert des risques de perte et de détérioration à l’acheteur est réalisé concomitamment au transfert de propriété.
Si un transporteur est mandaté par l’acheteur pour effectuer la livraison, le vendeur ayant rempli son obligation de délivrance dès que la collecte a été effectuée par le transporteur, l’acheteur ne dispose d’aucune garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des produits ou de dommages dès lors qu’ils ont été collectés sans réserve.
4- Réception
Les marchandises devront être réceptionnées suivant les règles du transport et selon les recommandations décrites dans le « Guide des bonnes pratiques logistiques » établi par Valhor et disponible dans l’espace professionnel du site internet de Valhor) : il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des produits livrés
Au moment de la livraison, il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des produits livrés.
En cas de défaut (avarie, problème qualité, maladie, manquant, état détérioré du matériel consigné, …), l’acheteur devra :
– inscrire sur chaque exemplaire des documents de transport des réserves claires, précises et complètes avec la date et l’heure d’arrivée et de départ du transporteur, étant précisé que seul l’exemplaire du transporteur pourra faire foi en cas de litige ;
– confirmer ces réserves au transporteur dans les deux (2) jours suivant la réception des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie au vendeur en apportant tous justificatifs de la réalité des manquants ou avaries constatées ;
– et /ou requérir la nomination d’un expert judiciaire nommé par le président du Tribunal de commerce du siège social du vendeur.
L’acheteur devra informer le vendeur par écrit de tout défaut de conformité ou autre vice apparent dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception des produits et fournir tous justificatifs quant à la réalité des défauts ou vices constatés.
Au moment de la collecte, l’acheteur vérifie l’état apparent des produits. Il peut émettre des réserves de manière expresse. A défaut, les produits seront réputés conformes en quantité et en qualité. En cas de réserve dûment prouvées, alors le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits qui auraient dû être collectés.
Le vendeur se réserve le droit de constater sur place les défauts des marchandises et de les faire reprendre dans un délai de 8 jours après réception de la réclamation. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l’acheteur sans accord préalable du vendeur. Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de la détérioration de produits qui auraient été réceptionnés et/ou stockés de façon anormale par l’acheteur.
La réclamation effectuée par l’acheteur selon les modalités décrites ci-dessus, ne suspend pas le règlement des marchandises concernées par les anomalies.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les Produits vendus demeurent la propriété́ du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures émises par le Vendeur, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré́ effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.
Si les produits, objet de la réserve de propriété́, ont été revendus par l’Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes les créances qui naitraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété́.
En cas de placement de l’Acheteur en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et / ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des produits, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété́ est opposable l’Acheteur.
Article 8 : Garanties
1-Garanties du vendeur
Le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise saine, loyale et marchande en l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la période de production. Le comportement du produit livré étant largement conditionné par les soins donnés par l’acheteur à l’arrivée, par des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, et pouvant varier selon les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, par les techniques et opérations culturales, le vendeur ne peut pas apporter une garantie de reprise ou de développement ni une garantie de récolte même après avoir proposé conseils et suggestions, les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la qualité des produits livrés. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreur ou vice – reconnus ou établis -, ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la fourniture livrée, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises, à moins que l’acheteur ne préfère le remplacement de l’article dans la force fournie, et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts et autres indemnités. Il s’agit en particulier de cas en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de non reprise, de non-développement et de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues au jour de la livraison. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dégâts consécutifs soit à des traitements légaux et obligatoires effectués par des tiers avant ou pendant la livraison, soit à tout traitement ou opération culturale postérieurs à la livraison.
2-Garanties de l’acheteur
L’acheteur garantit au vendeur qu’il ne portera pas atteinte à ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle, notamment si les produits vendus sont protégés par des certificats d’obtentions végétales déposés par le vendeur ou par des tiers détenteurs de ces droits. Il est par ailleurs interdit à l’acheteur de multiplier et d’exporter les variétés sauf autorisation expresse du vendeur. Il en va de même si les produits vendus sont protégés par des labels de qualités déposés et protégés auprès de l’INAO ou s’il s’agit de labels privés. Il en va de même si le produit vendu bénéficie d’une protection à l’étranger. Toute violation de la présente clause expose l’acheteur à réparer toutes les conséquences et dommages consécutifs subis soit par le vendeur soit par des tiers, ces dommages étant cumulables. Les variétés protégées doivent, lors de la vente, être référencées sous leurs dénominations authentiques de variété.
Article 9 : Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.
Article 10 : Principe de précaution
Toute enseigne ou tout magasin décidant du retrait de la vente des produits du Vendeur en invoquant un principe de précaution est tenu aux conséquences de cette décision qui lui est propre, et ne pourra solliciter aucun dédommagement au Vendeur.
Article 11 : Protection des Données Personnelles
Le vendeur peut recueillir des informations nominatives dans le cadre de ses relations commerciales avec ses clients (négociation, conclusion et/ou l’exécution du contrat de vente). Ces informations peuvent faire l’objet d’un ou plusieurs traitements informatiques destinés de manière exclusive à la bonne gestion des relations commerciales entre le vendeur et ses clients. Ces informations comprennent notamment, les coordonnées professionnelles des interlocuteurs du vendeur au sein de ses clients (identité, numéro de téléphone, email).
Le vendeur comme l’acheteur s’engagent à respecter toutes les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que mise à jour par le Règlement Européen de Protection de Données Personnelles (RGPD).
Article 12 : Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues pour responsables en cas de non-exécution de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure. Est entendu comme étant de la force majeure, un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur (guerre, émeute, catastrophe naturelle,…) mais également toute situation résultant d’un aléa climatique détruisant les récoltes du fournisseur, tels que des grêles, des épisodes de gel, ou de sécheresse importantes (et déclarés comme calamités par l’autorité administrative compétente), ou maladie ou ravageur rendant les Produits impropres à la commercialisation, rupture d’approvisionnement des matières premières et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, de troubles sociaux, le chômage total ou partiel, toute décision du gouvernement ou des organismes de sécurité sanitaire, toute disposition règlementaire ou légale interdisant ou restreignant la commercialisation des Produits, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale ou partielle ou d’importantes difficultés pour le vendeur d’être approvisionné ou de pouvoir livrer ses clients.
En cas de force majeure, la partie empêchée d’exécuter ses obligations devra informer l’autre partie le plus rapidement possible par tout moyen, de son impossibilité d’exécuter ses obligations en l’informant des causes de cet empêchement. En aucun cas, si l’empêchement d’exécuter ses obligations relève d’un cas de force majeure, l’autre partie ne pourra engager la responsabilité pour non-exécution de l’obligation, ou induire le versement de dommages et intérêts.
En cas de force majeure, l’exécution de l’obligation sera suspendue pour la durée de la force majeure, et les parties devront reprendre leurs obligations à la disparition de cet évènement. Néanmoins, si l’exécution de l’obligation consécutive à la force majeure était impossible, le contrat serait résilié de plein droit.
Tous les frais engendrés pour le vendeur par l’évènement de force majeure seront supportés par lui-même, et tous les frais engendrés pour l’acheteur seront supportés par lui-même également. Toutes les conséquences de cet évènement de force majeure préjudiciables aux parties ne pourront en aucun cas être supportées par l’autre partie. Il convient de préciser qu’en cas d’acompte versé, celui-ci serait restitué à l’acheteur.
Article 13 : Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les cas d’imprévision susceptibles de donner lieu à cette renégociation, sont limitativement définis comme suit :
- Hausse de coûts des matières premières du vendeur
- Hausse de coûts de l’énergie,
- Hausse de coûts des transports,
- Hausse de coûts des matériaux entrant dans la composition des emballages.
Si la renégociation réussit, les parties établissent une nouvelle commande, si les parties n’arrivent pas à renégocier, alors les présentes seraient résolues de plein droit.
Article 14 : Exception d’inexécution
Conformément à l’article 1219 du Code Civil, les parties peuvent refuser d’exécuter leurs obligations, mêmes si elles sont exigibles, si l’autre partie n’a pas exécuté la sienne. La suspension d’exécution prend effet immédiatement, dès réception par la partie défaillante de la notification du manquement.
Article 15 : Résiliation du contrat
Tout manquement d’une partie dans l’exécution de ses obligations peut permettre à la partie victime de la défaillance de résilier le contrat après mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception conformément à l’article 1224 du Code Civil.
La résiliation du contrat pour un cas de force majeure non susceptible d’être régularisé peut-être mise en œuvre de plein droit par la partie qui ne peut exécuter ses obligations et sans autres formalités que l’envoi d’une mise en demeure expliquant les raisons de la force majeure, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie.
Article 16 : Litige
1-Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
2-Litige et attribution de compétence
Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente, et à tout contrat qui en découlerait, sera soumis aux services du médiateur des relations commerciales agricoles, dans les conditions définies aux articles L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime.
L’élection de domicile du vendeur est faite à son siège social. Tout litige relatif aux relations avec l’acheteur au contrat le liant au vendeur et/ou aux présentes conditions de vente relève des tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur. Cette attribution de compétence est générale et s’applique en cas de demande principale, demande incidente, action au fond ou en référé, d’appel en garantie, y compris en cas de pluralité de demandeurs.
Article 17 : Acceptation
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur qui déclare en avoir parfaite connaissance. En cas de conclusion d’un contrat avec le vendeur, les présentes conditions générales de vente seront annexées à ce contrat.